Un mode d’emploi simplifié
Le fond de solidarité est prorogé pour les pertes de juillet, août et septembre ainsi que le plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME du secteur du tourisme.

Pour limiter les dégâts au sein des entreprises de tourisme les plus touchées par la crise sanitaire, le gouvernement a engagé le prolongement du fonds de solidarité (décret du 30 mars, modifié le 14 août) au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre. Cette mesure soutient notamment les hébergeurs face à la Covid-19 en capacité de démontrer leurs fortes difficultés. Le formulaire au titre des pertes de juillet est ouvert depuis le 18 août 2020. Les services à contacter région par région se trouvent ici.

Qui est éligible ?
Le gouvernement vise les entreprises “particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation”.

Les subventions compensent la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque mois entre le 1er juillet et le 30 septembre. Les entreprises sont celles sujettes à une interdiction d’accueil du public, ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée (par rapport au mois équivalent de 2019, ou par rapport au CA moyen de 2019).

Plafonnement : les entreprises doivent présenter un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés), au titre du dernier exercice clos, ne dépassant pas 60 000 euros pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d’entreprise a un statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, l’aide s’élève à 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Où se renseigner?
Demandez votre subvention dans les deux mois après la fin de la période mensuelle concernée, sur votre espace particulier accessible sur le site des impôts https://cfspart.impots.gouv.fr (et non sur votre espace professionnel).

Documents à fournir :
– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (hormis celles bénéficiant d’un plan de règlement).
– Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019.
Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (ou des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale).

Pour en savoir plus, contactez Stéphanie BALLOT à s.ballot@grand-cubzaguais.fr