Vous proposez un gîte, un appartement de vacances ou une chambre d'hôtes sur notre territoire ? La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme a redéfini le cadre de la location de courte durée. Fiscalité, performance énergétique, enregistrement obligatoire, règles de copropriété : l'office de tourisme fait le point pour vous accompagner sereinement dans vos démarches.
Un enregistrement obligatoire pour tous les meublés
C'est l'une des mesures phares de la réforme : tout loueur d'un meublé de tourisme (qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire) doit obligatoirement procéder à une déclaration préalable auprès d'un téléservice national unique (déployé au plus tard le 20 mai 2026).
- Un numéro unique : À l'issue de cette déclaration, chaque hébergement se voit attribuer un numéro d'enregistrement unique. Ce numéro ainsi que les pièces justificatives sont automatiquement mis à la disposition de la commune et de l'intercommunalité compétente en matière de tourisme.
- Des contrôles renforcés : Les amendes administratives prononcées par la commune sont durcies en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro. Par ailleurs, une amende civile spécifique sanctionne désormais les plateformes de réservation qui ne retireraient pas, sur injonction du maire, une annonce dont le numéro a été suspendu.
Fiscalité : le classement plus avantageux que jamais
La loi rapproche les régimes fiscaux des locations touristiques de ceux de la location longue durée, tout en maintenant un avantage net pour les hébergements classés.
Si les revenus perçus en 2024 (déclarés en 2025) avaient bénéficié d'un maintien exceptionnel des anciens taux (71 % d'abattement jusqu'à 188 700 € pour les meublés classés et chambres d'hôtes ; 50 % jusqu'à 77 700 € pour les non-classés), les règles suivantes s'appliquent désormais depuis les revenus de 2025 (déclarés en 2026) :
- Meublé de tourisme non classé : 30 % (plafond de revenus annuels : 15 000 €)
- Meublé de tourisme classé : 50 % (plafond de revenus annuels 77 700€)
- Chambre d'hôtes : 50 % (plafond de revenus annuels 77 700€)
Performance énergétique (DPE) : un calendrier progressif
Afin d'accélérer la rénovation énergétique du parc locatif (en France métropolitaine), les meublés de tourisme — hors résidence principale — sont désormais soumis à des exigences de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
- Pour les nouveaux meublés de tourisme (soumis à autorisation de changement d'usage) : le calendrier s'aligne sur celui des locations classiques. Les logements étiquetés G sont interdits à la location depuis 2025, suivis des étiquettes F en 2028, puis E en 2034.
- Pour les locations saisonnières déjà existantes : un délai d'adaptation est accordé aux propriétaires. Tous les meublés existants devront atteindre au minimum la classe D au 1er janvier 2034.